CONDITIONS GENERALES POUR LA CONCLUSION DE CONTRATS DE SERVICES SAAS ET LICENCE D'UTILISATION

1. FOURNISSEUR DE SERVICES

Les services couverts par les présentes conditions générales sont fournis par DISCOCIL, S.L., une société de nationalité espagnole, dont le siège social est situé à C/ Pintor Soler Blasco 16 Entres De (Castellón De La Plana), C.P. 12003, avec le numéro d'identification fiscale B-98820814 et dûment enregistrée dans le registre des sociétés de Castellón, volume 1796, livre 1357, folio 177, section 8, page CS-43457 (également désignée comme le "Fournisseur" ou "Fourvenues").

2. DÉFINITIONS

Service Level Agreement (SLA) : Document stipulant les conditions et paramètres qui engagent le Prestataire à respecter certains niveaux de qualité de service à l'égard du Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme par ce dernier et qui, en résumé, établit la disponibilité et les temps de réponse de l'équipe du Prestataire en cas d'incident survenant sur la Plateforme.

Client : La partie qui reçoit les services de Fourvenues couverts par les présentes conditions générales, en tant qu'organisateur d'un événement et par le biais de la licence d'utilisation de la Plateforme.

Conditions générales (CG) : Ce document contient l'ensemble des conditions générales que le client déclare avoir lues, comprises et acceptées, et sur la base desquelles le client accèdera et utilisera la Plateforme.

Conditions particulières: il s'agit de l'ensemble des clauses spécifiques applicables au Client pour l'utilisation de la Plateforme, qui ne sont pas couvertes par les CGV et qui, par conséquent, ne sont pas expressément incluses dans celles-ci.

Contrat : Il s'agit de l'ensemble des documents qui constituent le cadre général qui régira la relation juridique entre les Parties en ce qui concerne la licence d'utilisation de la Plateforme et qui, en somme, régit les Services SaaS contractés. En particulier, il se compose des Conditions générales et de l'Accord de niveau de service, ainsi que des Conditions spécifiques, sans préjudice des documents qui complètent et/ou remplacent les Conditions générales et/ou l'Accord de niveau de service. Une copie du Contrat est fournie au Client, une fois qu'il a été formalisé, en format numérique ou sur tout autre support applicable au moment de la signature du Contrat.

Environnement privé : l'espace de stockage privé du Client pour les informations numériques, les applications, les modules et les fonctionnalités de la Plateforme que le Prestataire met à la disposition du Client afin de fournir le Service SaaS contracté dans le cadre du Contrat et où le Client stocke toutes les informations fournies par ou au nom du Client et traitées par le Client lui-même, y compris toutes les données, documents, fichiers, informations, enregistrements ou matériel détenus ou contrôlés par le Client et traités, stockés ou utilisés dans le cadre des Services SaaS contractés auprès du Prestataire.

Équipement informatique : Ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes numériques, smartphones ou tout autre appareil sur lequel vous pouvez installer ou accéder correctement à la Plateforme, répondant aux spécifications techniques minimales requises pour chaque type d'équipement et de système d'exploitation établies par le Fournisseur, à savoir : (i) la recommandation de se connecter via Google Chrome ou les applications téléchargées dans 'Play Store' et 'AppStore' par Discocil, S.L. et (ii) tenir compte du fait qu'il est essentiel, pour une grande partie de la Plateforme, que l'expérience de l'utilisateur soit satisfaisante, qu'il y ait une bonne connexion Internet constante, soit par "Data roaming", soit par "WiFi".

Force Majeure : La survenance d'événements extraordinaires de nature imprévisible ou, même s'ils sont prévisibles, inévitables en raison des mesures exigées des parties. À titre d'exemple et sans limitation, on entend par force majeure, entre autres, les incendies, les inondations, les grèves, les conflits du travail ou autres troubles sociaux, la pénurie ou l'indisponibilité de l'électricité, l'indisponibilité ou le mauvais fonctionnement des réseaux de communication, les accidents, les guerres (déclarées ou non), les embargos commerciaux, les blocus, les émeutes ou les insurrections. En général, la conception juridique de la force majeure existant dans la législation espagnole commune est acceptée.

Force Majeure aléatoire et/ou pandémie: A des fins de clarification, un événement de force majeure comprend, sans s'y limiter, les pandémies (par exemple Corona Virus COVID-19), les virus, les épidémies, les quarantaines, les urgences nationales ou internationales ou toute autre cause connexe.

Plateforme : solution informatique développée selon la modalité "Software as a Service" et gérée par le Fournisseur, de sa propriété exclusive, et qui est composée de différents éléments logiciels, systèmes de communication et services, qui sont fournis par le Fournisseur, et dont les spécifications techniques sont incluses dans la définition de "Matériel informatique". Le Client accède à la Plateforme à travers son Environnement Privé, au moyen d'un lien d'accès à l'adresse électronique du Client qui permet de vérifier les données (personnelles et non transférables) fournies au moment de la signature du Contrat.

Service SaaS : le service fourni par le Fournisseur au Client, par le biais de la licence d'utilisation de la Plateforme et, par conséquent, la fourniture de la Plateforme au Client.

Utilisateurs : les personnes qui achètent des billets pour accéder aux événements organisés par les promoteurs et/ou le client. C'est-à-dire les consommateurs finaux.

3. SERVICES SAAS

Le Fournisseur fournira au Client les Services SaaS suivants, avec les indications et les détails prévus dans le Contrat :

3.1 Procédure de passation des marchés de services SaaS

Pour initier le processus de contractualisation des Services SaaS, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Contrat en signant le Contrat. Aux fins susmentionnées, les parties conviennent qu'elles utiliseront la signature électronique pour signer le présent contrat, reconnaissant et acceptant que celle-ci aura la même validité et la même efficacité que si elles avaient opté pour une signature manuscrite.

Dans le cadre de la passation du contrat pour les services SaaS, le client doit indiquer

• ✔ Rémunération convenue entre les parties et reflétée dans les conditions particulières.


• ✔ Coordonnées de la personne de contact chargée de centraliser et de coordonner les relations avec le fournisseur.


• ✔ Données de facturation et moyens de paiement.

Une fois que le Fournisseur aura vérifié qu'il dispose de toutes les informations demandées et du paiement effectué par le Client, Fourvenues communiquera au Client la confirmation du contrat par la signature des Conditions Particulières. Lorsque le paiement est périodique, on vérifiera la souscription effective et correcte aux moyens de paiement en ligne prévus à cet effet, ou la complétion et la communication appropriées des données de paiement.

Le Client est informé et accepte que les informations contenues sur le site web du Fournisseur, ainsi que les offres, devis et projets fournis au Client, le cas échéant, ne constituent pas une offre contractuelle ou le début d'une relation d'affaires avec le Fournisseur, mais nécessiteront dans tous les cas le respect des exigences établies pour la conclusion du processus contractuel dans les présentes Conditions générales de contrat, conformément à la réglementation applicable.

3.2 Licence de la plate-forme et conditions d'utilisation de la plate-forme

Le Fournisseur accorde au Client une licence temporaire, révocable, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de la Plateforme pendant la durée du Contrat en accédant à la Plateforme via Internet en mode SaaS, sous réserve des termes et conditions énoncés dans le Contrat.

L'utilisation de la plate-forme n'est autorisée qu'au client qui dispose de l'environnement privé et du lien correspondant envoyé par le fournisseur pour accéder à la plate-forme, conformément aux dispositions de la présente clause 3.2. En tout état de cause, le Client s'abstient de copier, de divulguer et de permettre à des tiers d'accéder à la Plate-forme. En d'autres termes, l'accès à la Plate-forme ne peut être effectué que par le Client et par les membres de son équipe de travail qui sont autorisés à le faire, en faveur desquels le Fournisseur a cédé une licence d'utilisation. Ainsi, la responsabilité liée à la perte des identifiants n'est en aucun cas imputable au Fournisseur, et le Client doit protéger ces identifiants à ses propres risques.

Les droits d'utilisation accordés au Client conformément aux dispositions du présent Accord s'étendent à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace ou complète la Plate-forme, sous réserve des dispositions de la Stipulation 3.3. ci-dessous.

Le Client est seul responsable de l'utilisation, de l'accès et de la navigation sur la Plateforme à des fins illicites et/ou illégales. A titre d'exemple et non limitatif, il est interdit :

• a) Utiliser la plate-forme dans le but de causer des dommages, des inefficacités, des interruptions ou des défauts similaires dans les fonctionnalités de la plate-forme ou les structures électroniques du fournisseur ou de tout autre tiers.


• b) Utiliser, manipuler et/ou substituer les marques, logos, noms commerciaux et emblèmes des produits et services du Fournisseur et/ou ceux apparaissant sur la Plateforme.


• c) Utiliser la plate-forme pour transmettre des logiciels malveillants, des virus ou des programmes similaires, ou pour publier ou diffuser des contenus à caractère offensant, raciste, dénigrant ou pornographique susceptibles d'incommoder des personnes.


• d) Utiliser la plate-forme au détriment des intérêts du fournisseur.


• e) violer les mesures de sécurité établies par le fournisseur.


• f) Extraire ou collecter par le biais de méthodologies d'ingénierie inverse ou de toute autre manière possible dans le but ou avec la conséquence de violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur.


• g) Réaliser des actions qui tendent à et/ou sont susceptibles d'effondrer la Plateforme, en nuisant à son bon fonctionnement.


• h) Utiliser la plate-forme à des fins illégales ou illicites.

Le Client ne peut utiliser la Plate-forme que conformément aux objectifs définis dans le Contrat et est tenu de respecter les exigences énoncées dans la définition du "Matériel" et, le cas échéant, toute autre exigence énoncée par le Fournisseur en ce qui concerne le Matériel et l'utilisation de la Plate-forme.

Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité pouvant résulter d'une utilisation par le Client non conforme aux dispositions du présent Contrat et aux instructions de Fourvenues, ou dans le cas de réseaux, d'équipements et de terminaux et autres équipements informatiques du Client non conformes aux spécifications techniques susmentionnées.

Sur notification du Fournisseur, le Client déconnectera ses réseaux, équipements, terminaux et autres équipements informatiques de la Plateforme si, de l'avis du Fournisseur, ces réseaux, équipements, terminaux et autres équipements informatiques ont causé ou sont susceptibles de causer des défaillances, des interruptions, des erreurs ou des défauts dans la Plateforme.

Afin de vérifier le respect par le Client des dispositions du Contrat et d'assurer la sécurité et la bonne utilisation de la Plateforme, et afin d'assurer une meilleure performance ou l'ajustement de certains éléments de la Plateforme, le Prestataire se réserve le droit de contrôler l'utilisation de la Plateforme par le Client.

Le Client s'engage à effectuer les paiements dans les conditions convenues avec le Fournisseur et comprend et consent qu'en cas de non-paiement, le Fournisseur peut éventuellement annuler temporairement son accès à la Plateforme jusqu'à ce que la situation de non-paiement soit régularisée, en maintenant son Environnement Privé sur la Plateforme. Si, à l'issue du processus de régularisation du défaut de paiement, il n'est pas remédié à la situation par le biais d'un paiement et/ou d'un accord sur l'éventuelle dette contractée, le Fournisseur est en droit de mettre fin à la présente relation contractuelle, les dispositions de la Stipulation 11 (Résiliation) étant d'application.

3.3 Procédure de passation des marchés de services SaaS

Le Client reconnaît et accepte que, dans certains cas, l'accès à la Plateforme puisse être refusé par le Prestataire ou, le cas échéant, par tout tiers sous-traité par le Prestataire pour effectuer un quelconque ajustement de la Plateforme. Ces ajustements, au cours desquels l'accès à la Plateforme sera temporairement interrompu, seront effectués à des moments qui ne coïncident pas avec les heures les plus chargées, Fourvenues s'engageant à sauvegarder les informations et à avertir le Client de l'interruption, ainsi que de la durée approximative de l'interruption.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE DE LA PLATE-FORME

Le Client reconnaît et accepte expressément que la Plateforme et ses différents éléments constituent un ensemble indissociable et contiennent des informations confidentielles appartenant au Fournisseur et à des tiers, car elles comprennent des secrets commerciaux et des développements qui sont la propriété intellectuelle du Fournisseur et, le cas échéant, de tiers ; et sont donc légalement protégées en termes de droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Le Client reconnaît en outre que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme sont et resteront acquis à Fourvenues et à ses propriétaires légitimes, nonobstant la licence d'utilisation accordée au Client dans le cadre du présent Contrat. A des fins de clarification, le Client reconnaît et accepte que la Plateforme a été créée et est gérée exclusivement par le Fournisseur, qui en est le propriétaire exclusif et conserve tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres, et que le Client ne peut en aucun cas modifier, copier, altérer, reproduire, adapter ou traduire la Plateforme, en tout ou en partie, ni en faire un usage autre que celui expressément autorisé par écrit par le Fournisseur dans le cadre du présent Contrat.

Sans préjudice de ce qui précède, il est entendu entre les parties que la structure, les caractéristiques, les codes, les méthodes de travail, les systèmes d'information, les méthodes de développement, le savoir-faire, les méthodologies, les processus, les technologies, les algorithmes, ainsi que les manuels d'utilisation, les textes, les dessins graphiques, les bases de données, les supports vidéo ou audio et les autres éléments et matériels auxquels il est fait référence ou qui complètent la plate-forme sont et resteront la propriété exclusive du prestataire, et qu'ils sont protégés par la réglementation espagnole, communautaire et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

A des fins de clarification, le Client reconnaît et accepte expressément que la mise à disposition de la Plate-forme par le Fournisseur n'implique en aucun cas le transfert de sa propriété ou l'octroi d'un droit d'utilisation en faveur du Client autre que celui prévu dans le présent Contrat.

Par conséquent, toute utilisation de la Plateforme par le Client sans l'autorisation du Prestataire, y compris son exploitation, sa reproduction, sa diffusion, sa transformation, sa distribution, sa transmission par tout moyen et sous toute forme, y compris la publication ou l'exposition ultérieure, la communication publique, la mise à disposition ou la représentation, en tout ou en partie, en dehors du cadre opérationnel prévu pour l'utilisation de la Plateforme, est strictement interdite.

Le non-respect de l'une des interdictions susmentionnées constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur, sanctionnée par la législation en vigueur.

Les dispositions de la présente disposition s'appliquent également à tout appareil ou matériel qui peut être fourni au client pour permettre l'exécution du service SaaS en vertu des présentes.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à respecter à tout moment les conditions convenues dans le cadre du présent Contrat en ce qui concerne les Services SaaS et l'utilisation de la Plateforme dans l'exercice de son activité professionnelle, et s'engage en outre à agir dans le strict respect de la législation applicable en vigueur, de la morale, des usages, de l'ordre public et de la bonne foi. Sans limiter ce qui précède, ces obligations sont également celles du Client :

• 1. Respecter scrupuleusement toutes les exigences énoncées dans la définition du "matériel informatique" en ce qui concerne les spécifications techniques du matériel informatique et, d'une manière générale, coopérer raisonnablement et de bonne foi avec le fournisseur afin de permettre à ce dernier de fournir de manière satisfaisante les services SaaS faisant l'objet du présent contrat.


• 2. payer le prix convenu par les parties dans les conditions particulières, au moment et de la manière indiqués dans les conditions particulières.


• 3. Être responsable de la légalité des contenus incorporés par le Client dans son Environnement Privé, en s'abstenant d'insérer des textes, images, sons ou messages obscènes, racistes, xénophobes, violents, diffamatoires ou autres, qui constituent de quelque manière que ce soit une atteinte à tout droit légalement protégé, notamment et sans limitation, les droits des mineurs, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits à l'image et à la vie privée. De même, le Client est responsable du contenu de son site web, de toutes les données personnelles et des relations avec les tiers, des informations qu'il transmet et stocke, des liens hypertextes, des réclamations de tiers et des actions légales qui peuvent être déclenchées en matière de propriété intellectuelle et industrielle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. À des fins de clarification, et sans limitation, le Client est responsable du respect de la législation applicable en vigueur concernant l'exploitation du service d'hébergement, le commerce électronique, la protection des données personnelles, les services de la société de l'information, les droits d'auteur, le maintien de l'ordre public, ainsi que les principes universels d'utilisation de l'Internet.


• 4. S'abstenir de toute pratique préjudiciable aux droits des tiers qui pourrait être effectuée à partir du site web hébergé sur la Plateforme.


• 5. Respecter scrupuleusement la réglementation relative à la protection des données (RGPD et LOPDGDD), ainsi que la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), interdisant au Client d'utiliser le serveur de messagerie du domaine et les adresses de courrier électronique des Utilisateurs fournis par Fourvenues, dans le cadre de l'utilisation de la Plate-forme et de la prestation de ses services, à des fins de spamming (envoi de courriers en nombre non désirés, commerciaux ou de toute autre nature) ou de mail bombing (envoi de messages volumineux dans le but de bloquer un serveur).


• 6. Maintenir opérationnelle, active et mise à jour l'adresse électronique fournie au Fournisseur dans les Conditions Particulières pour la gestion du présent contrat et pour faciliter les communications avec le Fournisseur. Le Fournisseur n'est pas responsable des conséquences découlant du manque d'opérabilité de l'adresse électronique fournie par le Client, de son caractère obsolète ou du manque d'information du Client dû à sa propre négligence.


• 7. S'abstenir (et faire respecter cette abstention par les employés qui ont accès à la Plate-forme, conformément aux dispositions du présent contrat) d'accéder, de modifier, de visualiser et/ou de copier de quelque manière que ce soit la configuration, la structure et les fichiers des serveurs et de la Plate-forme du Fournisseur. Tout problème pouvant survenir dans les serveurs, la Plate-forme et/ou les systèmes de sécurité du Fournisseur en conséquence directe d'une négligence de la part du Client sera assumé par ce dernier, qui sera tenu responsable de toute responsabilité civile et/ou pénale pouvant lui correspondre.


• 8. S'abstenir de reproduire, de modifier, de désassembler, de décompiler ou de faire de l'ingénierie inverse sur la plate-forme, ou de contourner ou de désactiver toute caractéristique ou mesure technologique visant à protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle de la plate-forme, et/ou de supprimer les avis de droits d'auteur et d'autres droits de propriété sur la plate-forme.

6. CONDITIONS ÉCONOMIQUES ET INTÉRÊTS MORATOIRES

6.1 Frais des services SaaS et mode de paiement

En ce qui concerne la rémunération à payer par le Client au Fournisseur, celle-ci sera établie et convenue dans les Conditions Particulières. Les Parties conviennent de refléter dans ces dernières une rémunération fixe à contracter par le Client et une rémunération variable à déterminer entre les deux Parties avant la signature des Conditions Particulières.

6.2 Modification des quotas

Sans préjudice des dispositions de la présente Stipulation, les prix stipulés par le Fournisseur et repris dans les Conditions Particulières peuvent faire l'objet d'une révision par les Parties. Au cas où les Parties ne parviendraient pas, dans un délai de dix (10) jours, à un accord sur toute proposition de modification du prix initialement convenu et repris dans les Conditions Particulières, le Fournisseur sera en droit d'exercer le droit de résiliation du présent Contrat. Ainsi, le Contrat sera automatiquement résilié et, par conséquent, le Fournisseur cessera de fournir ses Services SaaS si le Client continue à ne pas accepter le nouveau prix.

6.3 Collecte des événements du client promus sur la plate-forme

Le Client, une fois terminée la période de vente des billets pour chaque événement organisé promu sur la Plateforme, peut demander au Fournisseur, en accédant à la Plateforme, dans sa session, dans la section "wallet", de payer par virement bancaire, sur le numéro de compte fourni par le Client, le montant des recettes dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin de l'événement en question. Le Fournisseur déduira de ce montant sa commission correspondant au montant variable détaillé dans la présente Stipulation.

Si le client ne retire pas le produit de la vente dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin de l'événement, cet argent reste la propriété du client et peut être retiré à sa convenance.

Lorsqu'un client final ou un consommateur fait une contestation, c'est-à-dire demande à sa banque de rembourser un montant débité sur sa carte pour des billets, des réservations ou d'autres services achetés sur la Plateforme, Fourvenues s'efforcera de résoudre la contestation en fournissant des documents prouvant que le service a été fourni correctement. Toutefois, en cas de perte, la Plateforme peut répercuter sur le Client le montant total contesté et gagné par le client final ou le consommateur.

6.4 Défaut de paiement

Le Fournisseur se réserve le droit, moyennant une notification écrite préalable au Client, de suspendre temporairement les Services SaaS fournis dans le cadre du présent Contrat en cas de défaut de paiement de la part du Client. Si le Client n'effectue pas le paiement dans les trente (30) jours calendaires suivant la suspension temporaire, le Contrat sera automatiquement résilié, entraînant la résiliation définitive des Services SaaS pour cause de violation du Contrat par le Client. Dans ce cas, le Client aura néanmoins le droit de demander une copie du contenu hébergé sur la Plateforme du Prestataire au moment de la suspension des Services SaaS, mais ce droit devra être exercé dans les trente (30) jours calendaires suivant la suspension de la fourniture des Services SaaS par le Prestataire. Passé ce délai, le Prestataire procédera à la suppression totale de tous les contenus du Client hébergés sur la Plateforme jusqu'à cette date.

En cas de non-respect par le Client de l'obligation de payer le prix prévu dans la présente Stipulation ou de retard dans le paiement de toute somme à laquelle il est tenu en vertu de l'exécution du présent Contrat ou, plus particulièrement, de sa résiliation, le Client sera automatiquement en défaut, à compter du jour même où il ne respecte pas son obligation, sans qu'il soit nécessaire d'exiger quoi que ce soit de la part du Fournisseur. Dans ce cas, les sommes dues et non payées par le Client produisent des intérêts moratoires qui sont calculés quotidiennement en appliquant au principal de la dette le taux d'intérêt légal en vigueur à tout moment, majoré de quatre points. Les intérêts moratoires dus et non payés produisent à leur tour des intérêts par accord des Parties, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, à partir de quatre-vingt-dix (90) jours après leur naissance, générant à leur tour des intérêts moratoires au taux prévu à l'alinéa précédent.

7. RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

• i. Les parties sont responsables l'une envers l'autre de tout dommage qu'une partie pourrait subir du fait d'une violation par l'autre partie des déclarations et garanties faites dans le contrat, aux conditions convenues dans le contrat.


• ii. Pour sa part, le Client reconnaît qu'il est le fournisseur des contenus qui seront mis en ligne sur le site, en sa qualité de propriétaire de ces contenus, et qu'il en est donc le seul responsable, tant sur le plan pénal que civil, exonérant le Prestataire de toute responsabilité et le garantissant à tout moment contre toute réclamation d'un tiers.


• iii. Le Client est seul responsable du contenu de son Environnement Privé lors de l'utilisation de la Plateforme, ainsi que de l'activité qu'il exerce sur la Plateforme, des utilisateurs autorisés à l'utiliser et de toutes les bases de données qui y sont stockées.


• iv. Le Client s'engage à notifier immédiatement au Prestataire toute utilisation non autorisée de son compte associé à la Plateforme ou toute violation des droits de propriété intellectuelle liés à la fourniture des Services SaaS dont il aurait connaissance et à fournir toute l'assistance que le Prestataire pourrait raisonnablement exiger afin de limiter les dommages résultant de la violation des droits en question.


• v. Le Client sera responsable des dommages que le Fournisseur et d'autres clients du Fournisseur ou des tiers pourraient subir en raison du non-respect par le Client des obligations assumées en relation avec le contenu qu'il peut avoir dans son Environnement Privé, et garantira le Fournisseur contre toute réclamation qui pourrait lui être adressée à cet égard, en acceptant de payer les montants que le Fournisseur pourrait être obligé de payer pour quelque raison que ce soit.


• vi. Le Client indemnisera le Fournisseur de tous les frais que ce dernier pourrait être amené à mettre à la charge du Client pour toute cause dont le Client est responsable, y compris les honoraires et frais des avocats du Fournisseur, même en cas de décision judiciaire définitive.


• vii. En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute perte de données, dommage indirect, manque à gagner, interruption d'activité ou tout autre dommage causé par le fonctionnement de la Plateforme ou son incapacité à répondre aux attentes du Client. En outre, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute responsabilité découlant des services mêmes offerts sur le site web du Client, y compris, sans limitation, les chats, les forums de discussion, les listes de diffusion, les liens, les cadres ou le téléchargement de logiciels, de documents ou d'autres informations.


• viii. Le prestataire n'est pas responsable des informations stockées sur la plate-forme à la demande du client, à condition qu'il n'ait pas effectivement connaissance du fait que l'activité ou l'information est illégale ou porte atteinte à la propriété ou aux droits d'un tiers susceptible d'être indemnisé.


• ix. En ce qui concerne la disponibilité des Services SaaS et de la Plate-forme, le Client exonère le Prestataire de toute responsabilité pour toutes les situations qui lui sont préjudiciables et qui peuvent être causées par la connexion du Client au réseau, au matériel et aux logiciels et/ou par une mauvaise utilisation des supports ou par des problèmes qui ne dépendent pas du Prestataire et/ou qui échappent à son contrôle raisonnable.


• x. Le Client est exclusivement responsable à l'égard du Fournisseur et des tiers de tout inconvénient, dommage ou préjudice que les pages web, ainsi que les données hébergées, pourraient causer aux Utilisateurs pour quelque raison que ce soit. De même, le Fournisseur n'est pas responsable de la contamination par des virus ou des intrusions de tiers dans les équipements du Client, dont la protection incombe à ce dernier.


• xi. Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité pour tout aspect lié à l'organisation de l'événement, ainsi que pour l'information y afférente. En particulier, et sans limitation, le Client reconnaît et accepte expressément qu'en aucun cas le Fournisseur ne sera responsable des réclamations faites par les Utilisateurs qui achètent des billets pour les événements, les promoteurs des événements en question étant exclusivement responsables. Dans tous les cas, le promoteur correspondant sera responsable de toute réclamation faite par les Utilisateurs concernant tout événement promu par le promoteur, et le Fournisseur sera exempté de toute responsabilité liée à l'organisation, l'annulation ou le remboursement de l'argent des billets de l'événement correspondant affecté, sauf lorsque l'erreur est due à la Plateforme.


• xii. Dans le cas où le Client est un promoteur qui organise un événement dans un lieu qui ne lui appartient pas et utilise la Plateforme pour la vente de billets pour l'événement, en cas de litige entre le propriétaire du lieu et le Client promoteur, et qu'en conséquence, le propriétaire du lieu réclame à Fourvenues la cessation/l'annulation de la vente des billets, le Client promoteur s'engage à tenir Fourvenues indemne de toute réclamation (quelle qu'en soit la nature) et le Client promoteur sera seul responsable des conséquences de la vente des billets, le Client promoteur s'engage à tenir Fourvenues indemne de toute réclamation (de quelque nature que ce soit) à tout moment et le Client promoteur sera seul responsable des conséquences du litige et Fourvenues pourra continuer à vendre des billets pour l'événement quelles que soient les conséquences qui pourraient en résulter pour le Client promoteur.


• xiii. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des dysfonctionnements ou des dommages causés par le non-respect par le Client de l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.


• xiv. En aucun cas, le Client ne peut prétendre à une quelconque indemnisation pour des dommages causés par et/ou résultant de causes échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur et, en particulier, pour l'interruption ou la défaillance de toute nature causée dans les systèmes d'alimentation électrique, les réseaux de télécommunications, les éléments d'interconnexion ou tout autre équipement informatique du Client.


• xv. Le client est civilement et/ou pénalement responsable de tout incident résultant de l'absence de licence d'activité, y compris, mais sans s'y limiter, une salle de danse, une discothèque, un festival ou toute autre activité exercée.


• xvi. Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Fournisseur en rapport avec ses obligations au titre du présent Contrat soit en tout état de cause soumise aux limitations suivantes :

• a) La responsabilité du Fournisseur pour les concepts dérivés de la licence d'utilisation de la Plate-forme ne peut en aucun cas dépasser le montant équivalent au prix convenu dans le présent contrat, soit, en cas de paiements échelonnés, le montant le moins élevé entre l'équivalent d'un an de prix et la somme des paiements dûment effectués pour le service à partir de la date initiale de conclusion du contrat, à l'exclusion, dans tous les cas, des taxes et des éventuels suppléments et coûts additionnels autres que le prix convenu. En aucun cas, le Client ne pourra réclamer au Fournisseur une quelconque indemnisation pour des dommages pouvant être qualifiés de dommages consécutifs, de manque à gagner, de perte d'exploitation, de perte de réputation commerciale ou de réclamations de tiers à l'encontre du Client, ou pour tout autre dommage similaire.


• b) En ce qui concerne les manquements survenant lors du développement des Services SaaS par les sociétés sous-traitées par le Fournisseur, la responsabilité totale du Fournisseur ne dépassera pas, dans son ensemble, le montant total que le Fournisseur, conformément aux contrats qu'il a signés dans chaque cas, peut obtenir, pour le manquement en question, du tiers sous-traité responsable de la fourniture du service affecté par le manquement.

8. POLITIQUE DE RETOUR ET D'ÉCHANGE

Conformément au droit de la consommation applicable, les Utilisateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation après avoir acheté un ou plusieurs billets par l'intermédiaire de la Plateforme pour assister à un événement organisé par le Client.

Nonobstant ce qui précède, les utilisateurs sont en droit de demander au client le remboursement du montant payé pour le(s) billet(s), ou une partie de celui-ci, si l'une des circonstances suivantes s'applique et s'il n'y a pas de cas de force majeure :

• - Annulation totale de l'événement : L'annulation totale d'un événement s'entend comme l'annulation définitive et totale de l'événement, sans notification d'une nouvelle date reportée pour la célébration de l'événement. En cas d'annulation totale d'un événement, l'Utilisateur peut demander le remboursement total ou partiel du prix d'achat au Client - jamais à Fourvenues, qui agit en tant que simple intermédiaire dans l'achat et la vente des billets -, et le Client doit également rembourser les frais de gestion correspondants encourus par les Utilisateurs lors de l'acquisition des billets. En tout état de cause, bien que l'exécution des remboursements puisse se faire, le cas échéant, à travers la Plateforme du Fournisseur, le Client, en tant qu'organisateur de l'événement, sera seul responsable de ces remboursements et des réclamations qui y sont associées en raison d'une annulation totale de l'événement. De même, il appartiendra au Client de procéder au remboursement des sommes correspondantes dans les délais qui, dans chaque cas, sont déterminés par la réglementation étatique ou régionale applicable, Fourvenues n'étant pas responsable des remboursements effectués par le Client en dehors des délais légalement établis qui, en tout état de cause, ne pourront jamais excéder quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de l'annulation de l'événement.


• - Annulation partielle de l'événement : Il sera entendu qu'il y a annulation partielle lorsque, dans un événement dont la durée est supérieure à vingt-quatre (24) heures, au moins un (1) des jours de célébration du même est annulé. Dans ce cas, l'Utilisateur pourra réclamer au Client - jamais à Fourvenues - le remboursement partiel du montant correspondant exclusivement au jour ou aux jours qui ont été affectés par l'annulation, ainsi que, le cas échéant, les frais de gestion correspondants. Sans préjudice du fait que les remboursements peuvent être effectués, le cas échéant, par le biais de la Plateforme du Fournisseur, ce dernier est exonéré de toute responsabilité liée au remboursement des montants correspondant à une annulation partielle de l'événement, dont la responsabilité incombera uniquement au Client en tant qu'organisateur de l'événement, qui devra procéder aux remboursements correspondants dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de l'annulation partielle de l'événement ou, dans le cas où une communication préalable n'a pas été possible, à compter du moment où l'annulation partielle de l'événement a eu lieu.


• - Modification substantielle de l'événement : On entend par "modification substantielle" toute modification qui fait que l'événement diffère substantiellement de l'événement auquel les utilisateurs peuvent raisonnablement s'attendre en général. Une modification substantielle ne doit pas être comprise comme une modification de l'heure de début de l'événement. En cas de modification substantielle d'un événement, les utilisateurs peuvent choisir de confirmer leur participation à l'événement modifié dans les nouvelles circonstances qui en résultent ou, au contraire, de demander au client - jamais à Fourvenues - de rembourser le prix du (des) billet(s) acheté(s), dans le délai fixé à cet effet dans chaque cas (le client ne pouvant en aucun cas attendre plus de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication par l'utilisateur de sa demande de remboursement pour y donner suite). En outre, le client est tenu de rembourser non seulement le montant payé par les utilisateurs pour le prix des billets, mais aussi les frais de gestion correspondants encourus par les utilisateurs, conformément à la réglementation applicable. Si l'utilisateur ne communique pas dans le délai de quatorze (14) jours qu'il souhaite demander le remboursement du montant payé, il sera entendu qu'il confirme sa commande pour l'événement modifié et, par conséquent, il ne sera pas autorisé à demander le remboursement du montant du/des billet(s) acheté(s).


• - Erreur de prix: En cas d'erreur dans le prix du ou des billets, l'utilisateur a le droit d'être informé par le client, sans délai excessif, de la procédure de remboursement du prix d'achat du ou des billets correspondants et des frais administratifs correspondants. En tout état de cause, le Client doit procéder au remboursement des montants correspondants (plus les frais administratifs) dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de l'erreur.

Compte tenu de ce qui précède, dans tous les cas décrits ci-dessus, le Client sera seul responsable du remboursement total ou partiel du montant des billets aux Utilisateurs, y compris les frais de gestion, exonérant Fourvenues de tout type de responsabilité et/ou d'obligation de remboursement, sans préjudice du fait que les remboursements peuvent être effectués, d'un commun accord entre le Client et le Fournisseur, par l'intermédiaire de la Plateforme.

Pour que les remboursements soient correctement exécutés via la Plateforme, le Client doit donner les instructions pertinentes et appropriées à cet effet au Prestataire en temps utile, en bonne et due forme et avec l'accord écrit préalable du Client. Le Client déclare être conscient que Fourvenues ne procédera pas à la publication des informations relatives aux remboursements concernés sur la Plateforme sans confirmation préalable et sans avoir reçu d'instructions suffisantes de sa part. En outre, les conditions de remboursement (pourcentage du montant à rembourser, cas dans lesquels les Utilisateurs ont droit à un remboursement, etc.

Nonobstant le fait que les parties conviennent que les remboursements seront effectués par l'intermédiaire de la plateforme, le client est seul responsable de l'exécution des remboursements correspondants dans un délai de quinze (15) jours à compter de la communication publique de l'annulation de l'événement.

Le Client reconnaît et accepte expressément et sans restriction qu'en aucun cas le Fournisseur ne sera responsable de tout aspect ou réclamation des Utilisateurs en rapport avec l'organisation, l'annulation ou la modification d'un événement organisé par le Client. De même, le Client sera seul responsable du remboursement des montants payés pour les billets d'un événement affecté par son annulation, partielle ou totale, ou par sa modification substantielle, ainsi que par des erreurs dans le prix de l'événement.

9. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME "GARANTISSEZ VOTRE BILLET".

Sans préjudice des dispositions de la Stipulation précédente, le Client peut activer, à sa discrétion, le système " Garantissez votre billet " offert par Fourvenues à travers la Plateforme, au moyen duquel les Utilisateurs finaux peuvent, moyennant le paiement d'un montant supplémentaire à celui du billet acheté, préalablement indiqué sur la Plateforme, demander le remboursement du montant payé pour le(s) billet(s) dans le cas où ils ne peuvent finalement pas assister à l'événement en question.

Pour ce faire, les Utilisateurs finaux doivent : (i) adresser une demande écrite à cet effet à Fourvenues par les moyens indiqués lors du processus d'achat ; (ii) que cette demande soit envoyée dans le délai convenu entre le Client et Fourvenues et ; (iii) que les Utilisateurs envoient toutes les informations nécessaires à cet effet.

10. RÉSILIATION DU CONTRAT

Outre les causes générales de résiliation des contrats prévues dans le système juridique et celles prévues dans le présent contrat, les cas suivants constituent une cause de résiliation du présent contrat ou de l'une quelconque de ses prorogations :

• a) Accord mutuel entre les parties par écrit.


• b) Lorsque le client résilie le contrat pendant la période d'essai, qui dure quinze (15) jours à compter de la signature du contrat.


• c) A l'expiration de la durée initiale du contrat ou, le cas échéant, de l'une de ses prorogations, d'un commun accord entre les parties, formalisé par écrit.


• d) En cas de manquement à l'une des obligations prévues par le présent accord, chaque partie peut résilier unilatéralement et automatiquement l'accord.


• e) L'inexécution totale ou partielle, ou l'exécution irrégulière ou défectueuse, pour quelque raison que ce soit, de l'une quelconque des obligations du Client en vertu de la présente convention, y compris, mais sans s'y limiter, en raison du non-paiement par le Client, en raison de la subrogation de sa position contractuelle en faveur d'un tiers sans l'autorisation requise du Fournisseur conformément aux dispositions de la Stipulation 14.

11. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties sont tenues, en tant que responsables du traitement des données en vertu des obligations prévues par le règlement (UE) n.No. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (" GDPR "), de traiter les données à caractère personnel auxquelles elles ont accès ou qui leur sont fournies par l'autre Partie pour la bonne exécution de leurs obligations au titre du présent Accord, conformément aux instructions de l'autre Partie, et à ne pas divulguer ces données à des tiers, même pour des raisons de conservation des données, et à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité légalement requises afin de préserver l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données à caractère personnel.

Données sur les représentants des personnes morales.

• • Elles seront traitées dans le but de gérer la relation contractuelle et par obligation légale, étant nécessaires à l'efficacité de ce contrat.


• • Elles peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur demande.


• • Elles sont traitées pendant la durée du contrat, après quoi elles restent bloquées pendant la période de prescription de toute action légale ou contractuelle applicable.

Vous pouvez également exercer, à tout moment, vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement (ou tout autre droit reconnu par la loi) par notification écrite à l'une des parties, à l'attention du délégué à la protection des données ou de son représentant, à l'adresse électronique COPY00 ; si vous considérez que vos droits ne sont pas dûment pris en compte, vous pouvez soumettre toute réclamation ou demande relative à la protection des données personnelles à l'Agence espagnole de protection des données à www.aepd.es.

Les Parties s'engagent à respecter pleinement les obligations énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, (Règlement général sur la protection des données, Règlement général sur la protection des données, RGPD), dans la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPDGDD) et dans toute autre obligation légale applicable en matière de protection des données, ainsi que celles énoncées dans la présente clause.

En particulier, les parties appliqueront les mesures de sécurité requises par le RGPD et la LOPDGDD, en étant responsables de toute pénalité, amende ou dommage qui pourrait être imposé à l'une des parties en conséquence d'une violation des obligations prévues par les lois sur la protection des données.

Transfert de données personnelles.

Dans le cadre de la présente relation commerciale entre le Fournisseur et le Client, les personnes physiques, clients du Client, contracteront avec le Client au moyen des services du Fournisseur régis par le présent contrat. Par conséquent, les personnes physiques fourniront en premier lieu leurs données à caractère personnel au fournisseur, qui gérera le processus et transférera les données au client afin d'exécuter le contrat conclu entre la personne physique et le client.

La base du droit à l'affectation est la relation contractuelle.

Le transfert de données à caractère personnel est réglementé conformément aux obligations décrites ci-dessous.

• i. Obligation de secret



Le Fournisseur s'engage, conformément aux dispositions de l'article 5 de la LOPDGDD, à maintenir le devoir de confidentialité à l'égard de toutes les données à caractère personnel contenues dans les fichiers de données auxquels il peut avoir accès par quelque moyen que ce soit du fait du présent Contrat.

A cette fin, le prestataire garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation de confidentialité de nature légale.

• ii. Instructions pour le client

Le Fournisseur s'engage à ne traiter les données à caractère personnel auxquelles il a accès que conformément aux instructions documentées qui lui ont été données par le Client à cette fin. Cet engagement s'étend également aux Transferts Internationaux de Données Personnelles vers un pays tiers ou une Organisation Internationale, sauf si le droit de l'Union ou de l'Etat membre applicable au Sous-traitant l'y oblige, auquel cas le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de cette obligation légale avant le traitement, à moins que ce droit ne l'interdise pour des raisons importantes d'intérêt public.

Par conséquent, les données connues ou obtenues en vertu du présent accord ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'exécution du présent accord, sont confidentielles et ne peuvent être publiées ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du client, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Nonobstant ce qui précède, certaines données des utilisateurs pour lesquelles le Client est le Responsable du traitement peuvent être traitées par le Fournisseur, agissant cette fois en tant que Responsable du traitement, pour ses propres besoins et les utilisateurs acceptent toujours, pour ce traitement, la Politique de confidentialité du Fournisseur. Le traitement de ces données aura pour but de gérer l'inscription de l'utilisateur sur la plateforme du Fournisseur, de permettre à l'utilisateur d'acheter de nouveaux billets, d'accéder à certains services ou réductions ou de faciliter la gestion des réclamations, entre autres opérations de traitement.

P

ar conséquent, les données personnelles des utilisateurs dont le traitement est nécessaire à la finalité susmentionnée ne seront pas soumises aux instructions du Client décrites dans la présente clause.

À cet égard, le Fournisseur s'engage à informer immédiatement le Client dans le cas où une instruction donnée par ce dernier pourrait enfreindre les dispositions applicables en matière de protection des données de la législation communautaire ou de celle des États membres.

• iii. Sous-traitance de l'objet du marché

En règle générale, la sous-traitance n'est pas envisagée dans le cadre du présent contrat. Dans le cas où la sous-traitance est permise, le Fournisseur doit obtenir l'autorisation préalable du Client.

Le Fournisseur imposera au sous-traitant les mêmes obligations de protection que celles énoncées dans la présente clause. Le Fournisseur est pleinement responsable de ses sous-traitants vis-à-vis du Client et répond du respect effectif des obligations de protection des données de tout sous-traitant impliqué dans le traitement de données à caractère personnel, qu'il soit désigné directement par le Fournisseur ou indirectement par l'intermédiaire d'une chaîne de sous-traitants.

• iv. Registre des activités de traitement



Dans le cadre de l'article 30 du GDPR, le prestataire conservera un enregistrement écrit au format électronique de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées, qui comprendra au moins les informations suivantes :

• • Nom et coordonnées du responsable de la protection des données du fournisseur et, le cas échéant, celles du délégué à la protection des données.


• • Catégories de données traitées.


• • En cas de transfert international, l'identification du pays tiers et les documents de garantie appropriés.


• • Description des mesures de sécurité techniques, organisationnelles, physiques et administratives.


• v. Notification d'une violation de la sécurité



Le Fournisseur s'engage à notifier, dans les meilleurs délais, tout incident de sécurité des données à caractère personnel, en fonction de la nature des données traitées, des risques liés à la perte, à la destruction ou à l'altération de ces données à caractère personnel et des informations dont il dispose.

Dans cette notification, le fournisseur informe, si possible, de la manière décrite ci-dessous :

• • Données relatives aux contrats et aux services concernés par la faille de sécurité.


• • La nature de la violation de la sécurité des données, ainsi que, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.


• • Le niveau estimé de risque pour les droits et libertés des personnes physiques.


• • Coordonnées de la personne qui peut fournir des informations complémentaires sur l'incident de sécurité.


• • Des conséquences possibles de l'incident de sécurité.


• • Des mesures adoptées ou proposées pour remédier à la faille de sécurité et/ou atténuer d’éventuels effets négatifs.



Si dans un premier temps le Fournisseur n'est pas en mesure de signaler tous les problèmes indiqués ci-dessus, il les communiquera dès qu'il en aura connaissance.

• vi. Droits des parties intéressées



Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs qui utilisent sa plateforme pour accéder aux services du Client. En conséquence, il répondra aux demandes visant à exercer les droits des Intéressés et, notamment, leurs droits d'accès, de rectification, de suppression (« droit à l'oubli »), d'opposition au traitement de leurs données, demande de portabilité de vos données personnelles, limitation du traitement, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

Dans le cas où des personnes physiques exerceraient leurs droits à l'encontre du Client, le Client informera le Fournisseur de cette circonstance au plus tard 5 jours calendaires après sa réception par email à [email protected].

• vii. Restitution ou destruction des données



Au terme de l'exécution contractuelle ou à la résiliation du contrat pour toute autre raison, le Fournisseur, au choix du Client, s'engage à restituer et/ou à détruire, dans les conditions et selon les modalités indiquées par le Client, toutes les données à caractère personnel auxquelles il a eu accès pour l'exécution de l'objet du Contrat - sans préjudice des dispositions de la section (ii) de la présente clause -, ainsi que tout support ou document sur lequel elles sont contenues et s'engage à ne pas traiter, sous quelque forme ou concept que ce soit, ces données à caractère personnel ; et s'engage également à dégager le Client de toute responsabilité en cas de manquement à l'une des obligations contenues dans la présente clause.

• viii. Devoir de diligence

Le Fournisseur s'engage à fournir au Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et, le cas échéant, à informer le Client de son adhésion à un code de conduite approuvé ou de son appartenance à tout mécanisme de certification susceptible de garantir le respect de ses obligations en matière de traitement des données à caractère personnel. Dans le cas où le Fournisseur est membre d'un code de conduite ou d'un mécanisme de certification, le Client peut exiger du Fournisseur, à tout moment pendant la durée du contrat, qu'il lui en fournisse la preuve documentaire.

Si le Client en fait la demande, le Fournisseur autorisera les audits et inspections relatifs au traitement effectué par le Fournisseur, soit par le Client, soit par un autre auditeur autorisé par le Client.

Le Fournisseur R apportera le soutien qui peut être demandé par le Client dans la réalisation des analyses d'impact et dans les consultations préalables qui peuvent être faites auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.

• ix. Transferts internationaux de données personnelles



Les transferts internationaux de données à caractère personnel ne sont pas prévus. Le Fournisseur s'abstiendra d'effectuer le transfert international de données requis jusqu'à ce que les autorisations ou garanties appropriées aient été obtenues.

Dans le cas où, après la conclusion du Contrat, le Fournisseur devrait effectuer des transferts internationaux de données pour la bonne fourniture du service, le Fournisseur peut les effectuer à condition que les autorisations ou garanties appropriées aient été obtenues.

• x. Anonymisation des données à des fins statistiques.



Certaines des données personnelles obtenues dans le cadre de cette relation contractuelle seront traitées ultérieurement à des fins statistiques par le Fournisseur, pour lesquelles elles seront strictement anonymisées. Par conséquent, il ne sera pas possible d'identifier la personne physique sur la base de son traitement et, par conséquent, la réglementation sur la protection des données personnelles ne sera plus applicable à cet égard.

• xi. Partenaires



Lorsque les Clients ont préalablement communiqué leurs données à l'un des collaborateurs de Fourvenues (par exemple, RP individuels, équipe RP, discothèques et/ou promoteurs, canaux de vente tiers ou groupes de discothèques et/ou de restauration, ci-après, les " Collaborateurs ") ou que ceux-ci les ont déjà légalement eues auparavant, afin d'accéder à leurs services, ces Collaborateurs agiront en tant que responsables du traitement des données communiquées par les Clients, la base de légitimité de ce traitement étant la relation d'affaires existant entre le Collaborateur correspondant et le Client.

Ces Partenaires peuvent avoir accès à certaines informations des Clients qu'ils ont intégrés à Fourvenues, aussi bien pendant qu'après la fin de la relation entre le Partenaire et les organisateurs d'événements concernés.

12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties accepte que toutes les informations que chacune d'elles pourra révéler à l'autre verbalement, par écrit ou sur tout autre support ou auxquelles les Parties pourraient avoir accès en raison du présent Accord, sont de nature secrète et confidentielle, sauf si expressément convenu autrement (les « Informations confidentielles »).

Pursuant to the provisions of this Stipulation, each Party agrees to:

• a) Ne pas utiliser, prêter, accorder, vendre ou divulguer les informations confidentielles reçues par l'autre partie, ni permettre que l'un des événements ci-dessus se produise.


• b) Maintenir le secret et la confidentialité absolus concernant toutes les nouvelles qui, soit expressément confidentielles, tacitement confidentielles ou présumées confidentielles, ont été connues directement ou indirectement par l'autre Partie dans le cadre du présent Contrat.


• c) Ne pas diffuser oralement, par écrit ou au moyen de tout support informatique, aucune connaissance ou nouvelle pertinente ou secrète de l'autre Partie qui serait connue au cours de la relation directe ou indirecte avec elle.


• d) Ne pas divulguer et conserver les Informations Confidentielles susmentionnées sous stricte confidentialité et secret, en interdisant expressément la divulgation de toute information et connaissance liées aux Conditions Générales du Contrat, aux Utilisateurs, aux Services SaaS, à la Plateforme et au contenu du Contrat en général.

L'obligation de confidentialité prévue par la présente Stipulation ne sera pas applicable aux informations qui au moment de la signature du Contrat étaient déjà dans le domaine public ou dont la publication est exigée conformément à la Loi ou par ordre des autorités judiciaires ou administratives. , état ou autre.

Cette Stipulation restera en vigueur après la résiliation ou la résolution du présent Contrat tant que les Informations Confidentielles susmentionnées conserveront leur caractère secret et confidentiel.

En cas de résiliation anticipée et/ou de résolution du présent Contrat, les deux Parties s'engagent à restituer ou à détruire, le cas échéant, tous les documents ou informations qu'elles se sont mutuellement remis lors de la signature du présent Contrat.

Sans préjudice du devoir de confidentialité assumé par les Parties en vertu de la présente Stipulation, les Parties conviennent expressément que Fourvenues pourra mentionner publiquement le Client comme tel, y compris la mention de sa raison sociale, ainsi que sa marque générale et son logo, tant dans des présentations individualisées, des événements et/ou des webinaires comme sur son site Internet, à titre de simple référence, sans préjudice du droit du Client de révoquer ledit consentement.

13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Tous les droits et obligations que le Client dérive du présent Contrat sont incessibles et le Client ne peut les aliéner ou les céder à des tiers, en tout ou en partie, ainsi que céder sa position contractuelle sans l'autorisation écrite préalable de le fournisseur. .

Le Prestataire, pour sa part, se réserve le droit de céder, transférer et sous-louer la Plateforme et/ou le présent Contrat, en tout ou en partie, à toute société de son groupe de sociétés au sens de l'article 42 du Code de commerce. , ainsi qu'à tout tiers autre que son groupe de sociétés, mais dans ce cas en informant le Client par écrit.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les Parties conviennent que, dans les questions non prévues dans le présent Contrat, ainsi que dans l'interprétation et la résolution des conflits qui pourraient surgir entre les Parties en conséquence, la législation commune espagnole s'appliquera.

Pour tout conflit ou divergence qui pourrait survenir entre les Parties dans l'interprétation et l'exécution du présent Contrat, et qui ne serait pas résolu d'un commun accord, les Parties se soumettront à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de Valence, renonçant expressément à leur propre juridiction. ... dans les cas où les règles de procédure le permettent, si cela est contraire.

Dernière mise à jour le 11 octobre 2024.